Conversion des licences OACI existantes en licences AESA. Report du délai

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Suite à nos interventions genevoises et l’aide de Pierre MOREILLON,  le Conseiller National & vélivole Matthias JAUSLIN,  a déposé un texte au Parlement hier.

Accès sur le site du parlement ici 

Déroulement des débats

On continue.

le petit rapporteur